17(1)La Commission peut constituer des comités consultatifs.

17(2)Les comités se composent des membres que nomme la Commission.

17(3)La Commission peut désigner des membres des comités pour les présider.

17(4)Les comités se réunissent sur convocation de la Commission.

17(5)Sur demande de la Commission, les comités confèrent avec elle et la conseillent sur des questions d’ordre administratif, réglementaire et législatif concernant les services financiers et les services aux consommateurs.

17(6)Les membres des comités ne reçoivent aucun salaire, mais ils ont le droit de recevoir l’indemnité que la Commission peut fixer dans ses règlements administratifs.

17(7)Les membres des comités ont le droit d’être remboursés des frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

17(1)La Commission peut constituer des comités consultatifs.

17(2)Les comités se composent des membres que nomme la Commission.

17(3)La Commission peut désigner des membres des comités pour les présider.

17(4)Les comités se réunissent sur convocation de la Commission.

17(5)Sur demande de la Commission, les comités confèrent avec elle et la conseillent sur des questions d’ordre administratif, réglementaire et législatif concernant les services financiers et les services aux consommateurs.

17(6)Les membres des comités ne reçoivent aucun salaire, mais ils ont le droit de recevoir l’indemnité que la Commission peut fixer dans ses règlements administratifs.

17(7)Les membres des comités ont le droit d’être remboursés des frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

17(1)La Commission peut constituer des comités consultatifs.

17(2)Les comités se composent des membres que nomme la Commission.

17(3)La Commission peut désigner des membres des comités pour les présider.

17(4)Les comités se réunissent sur convocation de la Commission.

17(5)Sur demande de la Commission, les comités confèrent avec elle et la conseillent sur des questions d’ordre administratif, réglementaire et législatif concernant les services financiers et les services aux consommateurs.

17(6)Les membres des comités ne reçoivent aucun salaire, mais ils ont le droit de recevoir l’indemnité que la Commission peut fixer dans ses règlements administratifs.

17(7)Les membres des comités ont le droit d’être remboursés des frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.